Mesurage cadastral

« Tout propriétaire peut clore son héritage (...) » Art. 647 du code civil.

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. (...) » Art. 646 du code civil.

« Le fond de plan se compose d’un plan de délimitation du périmètre de la zone d’aménagement dressé par un géomètre officiel conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. » Art. 6 du Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement particulier «quartier existant» et du plan d’aménagement particulier «nouveau quartier» portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune en application de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Le mesurage cadastral sert à déterminer de manière officielle les limites d’une parcelle.

Kneip Ingénieurs-conseils collabore étroitement avec GEOCAD Géomètres officiels dans le cadre de l’élaboration des documents cadastraux nécessaire lors de bornage et découpage (morcellement) de propriétés.

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Morcellement cadastral
Kneip - Ingénieurs-conseils S.à r.l.